Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Loi  sur l'eau 92-3 du 3 janvier 1992, décret 94-469 du 3 juin 1994, Circulaire du 22 mai 1997.


Le SPANC est un service public local, de nature industrielle et commerciale

qui incombe aux communes ou à leur groupement.


Il est assuré depuis le 31 décembre 2005. Les Conseils municipaux des communes d'Aubigné-Racan, Coulongé, Mayet, Sarcé, Vaas et Verneil-le-Chétif ont délégué la compétence du SPANC à la Communauté de Communes. Les habitations non reliées au service d'assainissement collectif sont concernées. Elles sont équipées d'un système autonome de traitement des eaux usées (fosse septique et fosse toute eaux). Le SPANC assure le contrôle de la conception et de la bonne exécution lors des installations neuves. Il assure aussi le contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien des ouvrages des installations existantes.


La Mise en place :

La partie technique (contrôle) a été assurée par un prestataire de service durant les premières années.

Il sera désormais effectué par un agent de la Communauté de Communes.

Conséquences pour les résidants concernés :

* Un contrôle est effectué tous les quatre ans sur l'existant. La mise en conformité est obligatoire.

* Le service sera facturé au particulier. La C.D.C a mis en place une redevance :

- Une redevance de contrôle, conception et réalisation est facturée au propriétaire.

- Une redevance de bon fonctionnement est facturée à l'occupant des lieux.


Plus d'informations :

Contact pour le SPANC :


M. MICHEL Vincent

Tél. : 02 43 46 99 13 ou 02 43 46 99 12

e-mail : vincent.michel@auneetloir.com




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